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23
Jan

Audience du 22 janvier 2019 devant le Conseil Constitutionnel (Affaire n° 2018-761 QPC)

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27
Juin

Colloque « Discriminations et harcèlement dans la profession d’avocat »

Intervention dans le cadre du Colloque organisé par le Conseil National des Barreaux sur le thème « Discriminations et harcèlement dans la profession d’avocat » pour évoquer les discriminations liées à l’origine.

Programme du Colloque sur le site du Conseil National des Barreaux

13
Juin

Détention provisoire : applicabilité de l’article 137-4 du Code de procédure pénale aux mineurs

 

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable au placement en détention provisoire d’un mineur.

L’article 137-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 prévoit qu’en matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen.

La question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir si cette procédure était applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.

La haute juridiction considère que si la loi dont est issue l’article 137-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale n’a pas expressément ciblé la procédure concernant les mineurs, elle n’a prévu aucune restriction à l’étendue de son application et que par conséquent l’article 137-4 alinéa 2 du code de procédure pénale était applicable aux mineurs.

Cass. Crim., 13 juin 2018, n°18-82124

13
Juin

Défèrement : la juridiction est tenue de s’assurer de l’existence des circonstances justifiant une mesure de rétention

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles, à l’issue de la garde à vue, un prévenu pouvait faire l’objet d’une mesure de rétention en vue de son déferrement devant le Procureur de la République. pouvait être retenue la personne faisant l’objet d’un défèrement.

En l’espèce, , à l’issue de sa garde à vue, et au vu de  » l’existence de contingences matérielles », le prévenu avait été placé en rétention et présenté au magistrat du parquet le lendemain.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure, la Cour d’appel estimera que le prévenu n’a été présenté au magistrat le lendemain de la mesure de garde à vue qu’en raison de « contingences matérielles ». Elle ajoute que cette présentation est intervenue avant l’expiration du délai de 20 heures et qu’il n’était plus sous contrainte au delà dudit-délai, ayant été laissé libre.

La Cour de cassation va censurer cette décision au motif qu’il appartenait à la Cour d’appel de s’assurer de l’existence des circonstances ayant justifié la mise en œuvre de la mesure de rétention. Il appartenait ainsi à la Cour de ne pas se contenter d’invoquer des contingences matérielles et de justifier, de manière concrète, la nature et l’étendue de ces contingences.

Cass. crim., 13 juin 2018, n°1785940

13
Juin

Accès à la plainte de l’administration fiscale dans le cadre de la contestation d’une Ordonnance de saisie pénale

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue de la mise à disposition des pièces de la procédure en matière de saisie pénale.

L’article 706-153 du Code de procédure pénale dispose que dans le cadre de l’appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, « l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ».

En l’espèce,  la question qui est posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte de l’administration fiscale, à laquelle le prévenu n’avait pas eu accès dans le cadre de la contestation devant la Chambre de l’Instruction de la saisie opérée, figurait au titre des pièces « se rapportant à la saisie ».

En effet, suite à une plainte de la Direction Départementale des Finances Publique, un prévenu faisait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale. Un appel était interjeté contre cette ordonnance. Dans le cadre de la procédure d’appel, seules l’ordonnance déférée ainsi que les réquisitions du ministère public était mis à disposition du prévenu

La haute juridiction considère, au visa de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, que le Chambre de l’instruction est tenue de s’assurer que la plainte sur laquelle se fonde la mesure de saisie pénale a été communiquées à la partie appelante.

Cass. Crim., 13 juin 2018, n°17-83893

11
Juin

Salarié polyvalent et missions de sécurité au sein de l’entreprise : applicabilité de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure

Dans un avis en date du 11 juin 2018, la formation mixte de la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure relatif aux activités de sécurité privée.

L’exercice d’une activité mentionnée à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative ainsi que d’une carte professionnelle pour chacun des postulants à cette activité.

Saisie d’une demande d’avis par le Tribunal correctionnel de Brest en date du 13 février 2018, la question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir si la notion « d’activité de sécurité privée » contenue dans l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieur recouvrait également les activités de sécurité interne d’une entreprise exercées par des salariés polyvalents non exclusivement dédiés aux missions de sécurité.

La haute juridiction considère que, dès lors qu’elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieur, l’activité de sécurité privée impose que la personne morale soit titulaire d’une autorisation et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d’une carte professionnelle, bien que ces salariés n’y participent pas exclusivement.

Cass, Mixte, Avis n°40001 du 11 juin 2018

02
Mar

Cour d’assises: la peine prononcée devra être motivée

Par décision en date du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale fixent respectivement les règles relatives à la formation de la décision de la cour d’assises sur la peine, et les conditions dans lesquelles les arrêts de la cour d’assises doivent être motivés.

Les requérants reprochaient aux textes en vigueur, en ce qu’ils n’imposaient pas à la Cour d’assises de motiver la peine, de porter atteinte aux principes de nécessité et de l’égalité des peines, au principe d’individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d‘égalité devant la justice.

En effet, si les dispositions de l’article 365-1 du Code de procédure pénale imposent au Président de la Cour d’assises d’énoncer en cas de condamnation, les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la Cour d’assises, la Cour de cassation considérait que ces dispositions excluaient la possibilité de motiver la peine prononcée en cas de condamnation.

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclarera l’article 365-1 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution, imposant désormais aux Cours d’assises de motiver les peines qu’elles prononcent.

Afin de limiter les conséquences manifestement excessives de l’application immédiate d’une telle décision, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation.

Il a néanmoins jugé que, pour les arrêts de Cour d’assises rendus à l’issue d’un procès ouvert après le 2 mars 2018, date de la décision, les dispositions de l’article 365-1 du Code de procédure pénale devaient être interprétées comme imposant à la Cour d’assises saisie la motivation des éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine.

Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018

02
Mar

Présence de journalistes lors de perquisitions et secret de l’enquête et de l’instruction

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, qui traitent respectivement du secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que des conditions dans lesquelles peut être menée une perquisition, aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L’association de la presse judiciaire reprochait à ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation dans une récente jurisprudence qui avait ému la profession, d’interdire, au nom du principe du secret de l’enquête et de l’instruction, toute présence d’un journaliste ou d’un tiers lors d’une perquisition, pour en capter le son ou l’image, même lorsque cette présence a été autorisée par l’autorité publique et par la personne concernée par la perquisition.

Une telle interdiction porterait, selon les requérants, atteinte au droit à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’à son corollaire, le droit du public à recevoir des informations d’intérêt général.

Dans sa décision en date du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclarera néanmoins l’article 11 du Code de procédure pénale conforme à la constitution.

Les sages ont estimé que le principe du secret de l’enquête et de l’instruction, en ce qu’il permet de garantir les objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction et qu’il n’est pas absolu, constitue une atteinte à la liberté d’expression et de communication nécessaire, adaptée, et proportionné à l’objectif poursuivi.

Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018

16
Jan

Abus de constitution de partie civile et prescription de l’action publique

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions d’applicabilité de l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à l’abus de constitution de partie civile.

Celui-ci dispose que « dans le cas prévu par l’article 470 [du Code de procédure pénale], lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile  »

Dans cette affaire, un jugement de relaxe du Tribunal correctionnel avait débouté la partie civile de l’intégralité de ses demandes, et l’avait condamné au titre de l’article 472 du Code de procédure pénale.

Cette dernière avait alors fait appel des seules dispositions civile dudit jugement.

La Cour d’Appel avait alors constaté la prescription de l’action civile du demandeur et confirmé sa condamnation pour abus de constitution de partie civile.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si l’article 472 du Code de procédure était applicable, quand bien même une juridiction avait déclaré les faits prescrits.

La haute juridiction a répondu par l’affirmative, considérant que l’article 472 du Code de procédure pénale est applicable même lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l’action publique eut été constatée.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87699

16
Jan

Non inscription au casier judiciaire : le refus n’a pas à être spécialement motivé

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans quelle mesure une juridiction pouvait refuser d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Dans cette affaire, un prévenu avait formulé la demande ne pas voir son éventuelle condamnation inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

La Cour d’Appel avait rejeté sa demande, considérant que le prévenu ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquerait d‘être compromise par la mention d’une condamnation dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Le prévenu avait alors considéré qu’une telle justification ne permettait pas à la Cour de cassation de s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si la décision de refus d’accorder une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire devait être spécialement motivée.

La haute juridiction a considéré qu’un tel refus relève d’une « faculté » que les juges n’ont pas à motiver spécialement et que cette absence de motivation n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée dès lors que le prévenu dispose de la possibilité ultérieure de solliciter l’exclusion de sa condamnation.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87168