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06
Déc

Condamnation solidaire en matière fiscale et gérant de fait

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue de la responsabilité du gérant de fait d’une société en matière d’infraction fiscale. 
L’article 1745 du Code général des impôts prévoit qu’en matière de fraude fiscal, toutes personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive peut être solidairement tenue au paiement de l’impôt éludé ainsi qu’au éventuelle pénalité. 
Dans cette affaire, le gérant de fait d’une SARL était poursuivi et condamné solidairement par le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale, alors même que la société dont il était le dirigeant s’était vu infliger antérieurement et pour les mêmes faits, une majoration de 40% en plus du paiement de l’impôts éludé.
La Cour de cassation était, d’une première part, saisie de la question de savoir si le principe non bis in idem faisait obstacle à la poursuite devant les juridictions pénales du gérant de fait d’une société, alors même que cette dernière a déjà fait l’objet de sanctions fiscales.
Sur ce premier point, la Cour de cassation a estimé que la poursuite d’un gérant de fait d’une société ayant déjà fait l’objet de sanctions fiscales ne contrevenait pas au principe non bis in idem dés lors qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que des poursuites soit engagées contre la personne physique en sa qualité de représentant de la personne morale. 
La Cour de cassation devait, d’une deuxième part, apprécier si une juridiction pouvait prononcer une condamnation pécuniaire solidaire à l’encontre du gérant de fait de la société. 
Sur ce point, la Cour de cassation estime que la solidarité ne revêt pas le caractère d’une sanction et que, dès lors, le gérant de fait pouvait valablement  être condamné, solidairement avec la société poursuivie, au paiement des pénalités et impôts éludés.
05
Déc

Achat de métaux précieux à des particuliers: inapplicabilité du Code de la consommation

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le champ d’application des articles L121-1 à L121-5 du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses. 
Dans cette affaires, deux cogérants d’une même société, avaient été condamnés pour pratiques commerciales trompeuses par la Cour d’appel de PARIS, à la suite d’opération de rachat d’or et de métaux précieux à des consommateurs.
La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses étaient applicables aux opérations de rachat d’or et de métaux précieux par des professionnels à des consommateurs. 
Au visa des articles 121-1 à 121-5 du Code de la consommation, la Cour de cassation a considéré que les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ne s’appliquaient pas aux opérations concernant l’achat d’un produit par un professionnel à un consommateur. 
29
Nov

Visioconférence devant la Chambre de l’Instruction en matière de détention: l’impossible rétractation

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une personne mise en examen et détenue pouvait refuser le recours à une visioconférence pour une audience devant la Chambre de l’Instruction statuant sur la prolongation de sa détention provisoire.

L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, permet l’audition d’un détenu par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission devant la Chambre de l’Instruction, sous réserve de l’accord exprès du détenu.

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si un détenu, qui a manifesté son accord pour être entendu par visioconférence par la Chambre de l’Instruction, pouvait valablement se rétracter le jour de l’audience.

Selon la Cour de cassation, une telle rétractation n’est pas possible: le détenu qui a donné son accord écrit à sa comparution devant la Chambre de l’Instruction ne pouvait, le jour jour de l’audience, modifier ce choix dès lors que l’article 706-71 du code de procédure pénale permet à la personne détenue,  lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d’une bonne administration de la justice, que l’intéressé ne peut plus revenir sur ce choix ultérieurement.

Cass. crim., 29 novembre 2017, n°17-85.300

02
Nov

Présence des parties civiles lors du prononcé d’un arrêt de Cour d’Assises

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties civiles constituées devant la Cour d’assises étaient tenues de comparaître lors du prononcé de l’arrêt de condamnation.

L’article 366 du Code de procédure pénale dispose en effet, s’agissant du prononcé de l’arrêt, que la cour d’assises rentre dans la salle d’audience et le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. La question est savoir si les parties civiles sont tenues de comparaître pour ce prononcé.

Or, selon la Cour de cassation,  le demandeur ne saurait se faire un grief de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises dès lors que l’article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Cass. crim., 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518

 

29
Mar

La partie civile non appelante ne peut être assistée d’un conseil devant la Cour d’appel saisie de la seule action publique

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017 (16-82.484) la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les droits de la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel à l’encontre d’un jugement devenu définitif sur les intérêts civils.

Cette situation résulte d’un jugement dont le prévenu ou le ministère public n’ont interjeté appel que des dispositions pénale, les dispositions civiles étant devenues définitives en l’absence d’appel de la partie civile.

Dans ces conditions, la partie civile peut-elle se présenter à l’audience et en quelle qualité?

La Cour de cassation va rappeler que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ».

En effet, si le témoin était en l’espèce dispensé de prêter serment en application de l’article 448, 5°, du Xode de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d’un avocat n’étant pas partie à l’instance.

Cass. crim., 29 mars 2017 (n°16-82.484)

 

28
Mar

Contrôle des motifs de la garde à vue et office des juges du fond

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit six hypothèses limitatives permettant un placement en garde à vue.

En l’espèce, l’officier de police judiciaire avait retenu deux des six objectifs prévus par l’article 62-2 pour placer le maire d’une commune en garde à vue  : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » et « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête».

La mesure avait été levée dans la soirée, puis reprise le lendemain matin afin de confronter le maire à d’autres personnes.

Une fois mise en examen, il déposait une requête en nullité de la garde à vue en arguant que le fait qu’elle ait été levée pour la nuit, puis reprise, faisait douter de la nécessité d’une mesure coercitive.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande en estimant la garde à vue justifiée, non seulement par les motifs choisis par l’officier de police judicaire, mais également par un motif supplémentaire : « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». 

Dans son arrêt 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’adjonction d’un motif complémentaire en affirmant que la chambre de l’instruction, à laquelle il incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2, a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Une telle solution laisse perplexe puisqu’elle revient à donner aux juges du fond la possibilité de justifier a posteriori une garde à vue, et donc de la fonder sur un moyen inconnu de la personne qui en était l’objet au moment où elle était décidée par l’officier de police judicaire.

Cass. crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018

28
Mar

Nullité de la convocation par procès-verbal devant le Tribunal pour des faits de participation à une manifestation politique non autorisée

Dans un arrêt très intéressant en date du 28 mars 2017, la Cour de cassation est venue préciser les contours des dispositions de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate ne sont pas applicable aux mineurs et en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

En l’espèce, un militant avait été poursuivi pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique et de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser, suite à sa participation à une manifestation organisée par le Nouveau Parti Capitaliste demandant l’annulation du projet de barrage de Sivens.

Le Tribunal avait estimé, sur le fondement de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, que la convocation notifiée était irrégulière dans la mesure où les délits reprochés au prévenu, de nature politique, excluaient la mise en oeuvre d’une telle convocation.

Saisie d’un appel du Procureur de la République, la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris et jugeait que le délit de participation à un attroupement après sommation reproché ne revêtait aucun caractère politique « ni objectivement, ni subjectivement, le prévenu ayant encore précisé à l’audience qu’il ne faisait pas de politique ; que les développements sur le délit connexe de violences à personne dépositaire de l’autorité publique sont sans objet ; que, s’agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles 393 à 397-4 du code de procédure pénale, sont parfaitement régulières et le tribunal correctionnel était valablement saisi ». ;

Saisie du pourvoi du prévenu, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va casser l’arrêt et affirmer, de manière très claire, que le délit de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser constitue un délit politique au sens de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, excluant de ce fait la mise en oeuvre de la procédure de convocation par procès-verbal pour de tels faits.

Il s’en suit que la Cour d’appel n’était valablement saisie que des poursuites du chef de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Cass. crim., 28 mars 2017 (n°15-84.940)

08
Mar

Nécessité d’un procès verbal de contrôle d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale)

En l’espèce, deux frères faisaient l’objet d’un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l’identité du premier était vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac.

Il était entendu, sur sa carte d’identité belge qui avait été appréhendée, était placé en garde à vue, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d’usage de faux document administratif.

Les premiers juges rejetaient l’exception de nullité du contrôle d’identité et des actes subséquents et le condamnaient.

La cour d’appel annulait la procédure au motif que l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui envisage plusieurs modalités de contrôle d’identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen implique que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité soit explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables.

Or, ne figurait à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d’identité du prévenu, et le procès-verbal d’audition du 26 novembre 2013 faisait simplement état d’un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l’objet le 25 novembre en gare Saint-Jean à Bordeaux.

En conséquence, les conseillers estimaient ne pas être en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.160, publié au bulletin), donne raison à la cour d’appel en estimant que le contrôle prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, qui s’applique à toute personne se trouvant dans une gare ouverte au trafic international, est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public.

Cass.crim., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-86.160

28
Fév

Renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et détention provisoire: la juridiction saisie reste compétente

L’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’a pas été rendue conformément aux dispositions des articles 183 alinéa 4, 217 et 184, il appartient alors à la juridiction de jugement de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.

Dans son arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n° 16-87.511, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que, dans une telle hypothèse, la juridiction de jugement demeure saisie pour statuer sur la détention provisoire.

Dès lors que de Tribunal correctionnel n’est pas dessaisi, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détentions.

Cass.crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-87.511