Category: Droit pénal financier

28
Juin

Fraude fiscale et poursuites contre le gérant de fait non visé par la plainte de l’administration fiscale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue des pouvoirs sur Procureur de la République lors du dépôt d’une plainte de l’administration fiscale  sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Les poursuites en matière de fraude fiscale ne peuvent en effet être engagées par l’administration fiscale qu’après avoir recueilli l’avis conforme de cette Commission.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante: les poursuites doivent-elles être engagées à l’encontre des seules personnes visées par la plainte de l’administration nitration fiscale ayant bénéficié de l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales?

Selon la Cour de cassation,  si la plainte de l’administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de ces seuls faits, il peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

Dans ces conditions, les poursuites exercées par le Procureur de la République à l’encontre du gérant de fait de la société poursuivie, qui n’était pas visé par la plainte de l’administration fiscale, ne pouvaient être contestées dans leur fondement.

Cass. crim., 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin

07
Déc

Fraude fiscale : les principales dispositions de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière a été récemment publiée au Journal Officiel du 7 décembre dernier.

Cette loi prévoit la création, au 1er février 2014, d’un Procureur de la République Financier à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

La loi modifie également un certain nombre de dispositions du Code pénal, du Code du Commerce, du Code de procédure pénale et du Code général des Impôts relatives à la poursuite et la répression des infractions financières et économiques.

  1. Création d’un Procureur de la République Financier

 Rattaché au Tribunal de Grande Instance de Paris, le Procureur de la République Financier sera spécifiquement chargé de poursuivre, sur tout le territoire national :

  • les infractions dites d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournements de fonds publics)
  • la fraude fiscale, lorsque cette infraction présentera une certaine complexité, au regard notamment de sa dimension internationale ou des moyens techniques utilisés.

 Il est entré en fonction à compter du 1er février 2014.

  1. Renforcement de la répression de la fraude fiscale et du blanchiment

La loi comporte une série de dispositions permettant de renforcer la poursuite et la répression de certaines infractions économiques et financières, notamment en créant de nouvelles circonstances aggravantes :

  • La loi prévoit l’aggravation des peines applicables au délit de fraude fiscal lorsqu’il est commis en bande organisée, ou réalisé ou facilité au moyen notamment de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger. L’infraction aggravée est ainsi désormais passible de 7 années d’emprisonnement et d’une amende maximale de 2 millions d’euros, peine qui est doublée lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne morale.
  •  La loi prévoit l’applicabilité de la peine complémentaire de confiscation du patrimoine à une personne morale condamnée pour des faits de blanchiment de fraude fiscale.
  •  La loi crée une nouvelle circonstance aggravante de l’infraction d’abus de biens sociaux. Lorsque l’abus de biens sociaux a été réalisé ou facilité au moyen, soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morale établis à l’étranger, soit de l’usage d’une fausse identité ou d’une domiciliation fictive ou artificielle, la peine maximale est portée à 7 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.
  •  La loi porte de 10 à 15 ans la durée maximale de l’interdiction temporaire de diriger ou contrôler une entreprise ou société commerciale qui peut être prononcée à titre de peine complémentaire par la juridiction de jugement.
  1. Modification des règles de procédure

 La loi apporte un certain nombre de modifications à la procédure applicable à la poursuite des infractions de fraude fiscale et de blanchiment.

Elle prévoit notamment :

  • l’interdiction pour l’administration fiscale de transiger en cas de poursuites pénales ou en cas de manœuvres dilatoires du contribuable visant à nuire au bon déroulement du contrôle
  • l’allongement de trois à six ans du délai de prescription de l’action publique en cas de fraude fiscal
  • l’extension des techniques spéciales d’enquête prévues par le code de procédure pénale (surveillance, infiltration) à la poursuite du délit de fraude fiscale en bande organisée et de blanchiment de ce délit. Ces dispositions sont applicables aux faits constatés à compter depuis le 7 décembre 2013
  • la possibilité pour l’administration fiscale de prendre copie de documents dans le cadre de vérifications de comptabilité sous peine d’amendes en cas d’opposition du contribuable
  • la possibilité pour les associations ayant pour objet la lutte contre la fraude fiscale, déclarées depuis plus de 5 ans, de se constituer partie civile devant les juridictions.

En revanche, le législateur n’a pas entendu supprimer le « verrou » qui conditionne actuellement l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale à la plainte préalable du Ministère de l’Economie et des Finances.

Enfin, la loi prévoit un renforcement des moyens de contrôle des administrations fiscale et douanière, notamment à travers :

  • l’obligation pour l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de communiquer à l’administration fiscale tout document ou information qu’elles détiennent lorsque ceux-ci portent sur des sommes ou opérations susceptibles de provenir d’une fraude fiscale
  • la création d’un registre des trusts comportant le nom de l’administrateur et des bénéficiaires  et sa date de constitution
  • la possibilité pour les autorités fiscales et douanières d’utiliser les documents ou informations qui sont portées à sa connaissance de façon régulière, soit par l’autorité judiciaire, soit dans le cadre de la coopération internationale, soit dans le cadre de son droit de communication, sans que puisse leur être opposée l’origine illicite de ces informations.
  1. La création d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte et l’extension du statut de repenti aux infractions de fraude fiscale

La loi institue un mécanisme visant à protéger de toute sanction ou mesure de rétorsion la personne (salariée ou fonctionnaire) qui relatera ou témoignera de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, la loi étend le statut de repenti, prévu par l’article 132-78 du Code pénal, aux infractions de blanchiment, de corruption et de trafic d’influence

Ainsi, la personne qui a tenté de commettre une infraction de blanchiment est exemptée de peine ou peut voir sa peine réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou permis d’identifier les autres auteurs ou complices.

Concernant cependant les infractions de corruption et de trafic d’influence, seule l’atténuation de peine est prévue.

Par décision n°2013-679 du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la plupart des dispositions de cette loi.

Il a cependant censuré un certain nombre de dispositions, notamment la possibilité de recours à la garde à vue de 96 heures pour l’infraction de fraude fiscale commise en bande organisée (Considérant n°77), l’inscription automatique dans la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC) des Etats n’ayant pas conclu avec la France, avant le 1er janvier 2016, un accord d’échange automatique de données fiscales (Considérant n°51), ou l’indexation au chiffre d’affaire de l’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale (Considérant n°10).

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-679 du 4 décembre 2013