Category: Procédure pénale

16
Jan

Abus de constitution de partie civile et prescription de l’action publique

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions d’applicabilité de l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à l’abus de constitution de partie civile.

Celui-ci dispose que « dans le cas prévu par l’article 470 [du Code de procédure pénale], lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile  »

Dans cette affaire, un jugement de relaxe du Tribunal correctionnel avait débouté la partie civile de l’intégralité de ses demandes, et l’avait condamné au titre de l’article 472 du Code de procédure pénale.

Cette dernière avait alors fait appel des seules dispositions civile dudit jugement.

La Cour d’Appel avait alors constaté la prescription de l’action civile du demandeur et confirmé sa condamnation pour abus de constitution de partie civile.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si l’article 472 du Code de procédure était applicable, quand bien même une juridiction avait déclaré les faits prescrits.

La haute juridiction a répondu par l’affirmative, considérant que l’article 472 du Code de procédure pénale est applicable même lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l’action publique eut été constatée.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87699

16
Jan

Non inscription au casier judiciaire : le refus n’a pas à être spécialement motivé

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans quelle mesure une juridiction pouvait refuser d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Dans cette affaire, un prévenu avait formulé la demande ne pas voir son éventuelle condamnation inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

La Cour d’Appel avait rejeté sa demande, considérant que le prévenu ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquerait d‘être compromise par la mention d’une condamnation dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Le prévenu avait alors considéré qu’une telle justification ne permettait pas à la Cour de cassation de s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si la décision de refus d’accorder une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire devait être spécialement motivée.

La haute juridiction a considéré qu’un tel refus relève d’une « faculté » que les juges n’ont pas à motiver spécialement et que cette absence de motivation n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée dès lors que le prévenu dispose de la possibilité ultérieure de solliciter l’exclusion de sa condamnation.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87168

09
Jan

Droit à un procès équitable et présidence de formations collégiales distinctes de la Chambre de l’Instruction dans une même information judiciaire

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue du droit à un procès équitable.

Dans une même information judiciaire, la formation collégiale de la Chambre de l’Instruction avait statué sur des demandes de nullité de la procédure, alors même que le Président de la formation collégiale avait, le même jour, présidé une formation statuant sur l’appel d’une Ordonnance de placement en détention provisoire du Juge des Libertés et de la Détention.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si le fait pour le Président de la Chambre de l’Instruction de présider, dans une même affaire, la formation collégiale chargée de statuer sur des demandes de nullité et celle chargée de statuer sur l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, portait atteinte au droit à un procès équitable, notamment au droit d’être jugé par une juridiction impartiale.

Selon la Cour de cassation, aucune atteinte à l’impartialité ne pouvait résulter du seul fait que la loi a entendu conférer cette double compétence à un même magistrat.

Cass. crim., 9 janvier 2018, n°17-86231

13
Déc

Dissimulation de cadavre et suspension de la prescription

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de circonstance insurmontable en matière de prescription.

Dans cette affaire, la juridiction suprême était saisie de la question de savoir si, lors d’une information judiciaire pour meurtre, la seule dissimulation du cadavre était susceptible de caractériser un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription.  

La Cour de cassation avait déjà été amenée, dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 7 novembre 2014, à consacrer le principe de suspension du délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites dans une affaire où une mère était soupçonnée d’avoir tué ses huit enfants à la naissance et de les avoir congelé pour dissimuler les cadavres.

La Cour de cassation, pour établir l’existence d’un obstacle insurmontable susceptible de suspendre la prescription, s’était fondée sur la dissimulation de cadavre mais également sur l’état d’obésité de la mère qui avait permis de ne pas soulever de soupçon sur sa grossesse.

Elle avait alors considéré que l’ensemble de ses éléments caractérisait un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription jusqu’à la découverte des corps.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté qu’en l’absence de tout autre élément tendant à faire obstacle à l’exercice des poursuites, la dissimulation d’un cadavre est insusceptible, à elle seule, de caractériser un obstacle insurmontable.

13
Déc

Requête en annulation et témoignage anonyme: compétence exclusive du Président de la Chambre de l’Instruction

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles les procès-verbaux établis suite au recueil d’un témoignage anonyme durant la phase d’instruction pouvaient être contestés.

Dans cette affaire, un juge d’instruction avait procédé à l’audition sous X d’un témoin.

Le mis en examen avait alors demandé, en application des dispositions de l’article 706-60 du Code de procédure pénale, d’être confronté au témoin par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant de garantir l’anonymat de ce dernier. Cette demande avait été refusée au motif que l’anonymat du témoin ne pouvait être garanti, faute de moyens techniques suffisant.

Le mis en examen avait alors demandé l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin anonyme, dans la mesure ou l’absence de confrontation avec ce dernier portait selon lui nécessairement atteinte à ses intérêts.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si les procès-verbaux consécutifs à l’audition d’un témoin anonyme pouvaient être contestés au moyen d’une requête en annulation des pièces de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale.

Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale sont inapplicables et seules dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-60 du Code de procédure permettent de contester le recours à l’anonymat d’un témoin, cette procédure devant être portée devant le Président de la Chambre de l’Instruction dans un délai de 10 jours.

Seul le président de la Chambre de l’Intruction, saisi d’une telle demande, est susceptible, par Ordonnance motivée, d’ordonner l’annulation du procès-verbal d’audition litigieux.

12
Déc

Libre communication avec le détenu et pluralité d’avocats: inapplicabilité de l’article 115 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé l’étendu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat.

Dans cette affaire, le juge d’instruction avait implicitement refusé la délivrance d’un avis de libre communication à l’un des 3 avocats choisis par le mis en examen.

La question qui se posait était de savoir s’il était possible de limiter le nombre d’avocats susceptibles de bénéficier d’un avis de libre communication, dans les mêmes conditions que l’article 115 qui limite le nombre d’avocats susceptibles de recevoir les convocations du magistrat instructeur.

La haute juridiction considère, au visa de l’article 6 paragraphe 3 c) de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’a défaut de circonstance insurmontable, la non délivrance d’un permis de communiquer à l’un des avocats d’un mis en examen, porte nécessairement atteinte au principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat.

29
Nov

Visioconférence devant la Chambre de l’Instruction en matière de détention: l’impossible rétractation

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une personne mise en examen et détenue pouvait refuser le recours à une visioconférence pour une audience devant la Chambre de l’Instruction statuant sur la prolongation de sa détention provisoire.

L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, permet l’audition d’un détenu par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission devant la Chambre de l’Instruction, sous réserve de l’accord exprès du détenu.

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si un détenu, qui a manifesté son accord pour être entendu par visioconférence par la Chambre de l’Instruction, pouvait valablement se rétracter le jour de l’audience.

Selon la Cour de cassation, une telle rétractation n’est pas possible: le détenu qui a donné son accord écrit à sa comparution devant la Chambre de l’Instruction ne pouvait, le jour jour de l’audience, modifier ce choix dès lors que l’article 706-71 du code de procédure pénale permet à la personne détenue,  lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d’une bonne administration de la justice, que l’intéressé ne peut plus revenir sur ce choix ultérieurement.

Cass. crim., 29 novembre 2017, n°17-85.300

28
Nov

Verbalisation du harcèlement de rue : un coup d’épée dans l’eau ?

Parmi les nombreuses mesures annoncées le 25 novembre 2017 par le Président de la République dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, l’idée de verbaliser « immédiatement » le harcèlement de rue à de quoi laisser perplexe. Ainsi donc, une infraction de harcèlement de rue serait verbalisée immédiatement, sans que l’on sache d’ailleurs si cette infraction relèvera de la contravention ou du délit, l’une ou l’autre de ces qualifications emportant, sur le plan juridique, des conséquences bien différentes.

Admettons que l’infraction de harcèlement de rue soit considérée comme une contravention, susceptible, comme une infraction au Code de la route, d’une amende forfaitaire. Les contraventions donnent lieu à une verbalisation immédiate en raison du fait qu’elles sont matériellement constatées par un agent assermenté sur procès-verbal. Et la loi attache à ce procès-verbal une force probante particulière puisque l’article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prouvées par ce même procès-verbal, qui acquière une valeur irréfragable.

Dans le cas d’une victime de harcèlement de rue, cette preuve ne pourra être apportée que si l’agent est le témoin des faits. Il ne pourra verbaliser sur la seule foi des déclarations de la plaignante dans la mesure où la matérialité de l’infraction pourrait faire l’objet d’une contestation de la part de l’auteur. Ne pouvant croire, comme Saint Thomas, que ce qu’il voit, l’agent sera réduit, à défaut d’avoir été le témoin des agissements, à refuser de verbaliser.

Et c’est d’ailleurs pour cette raison que les infractions routières sont le terrain de prédilection de ce type de verbalisation : que ce soit le franchissement d’un feux ou la conduite sans ceinture de sécurité, l’infraction est constatée personnellement par l’agent, ou par un système automatisé, à l’instar des radars.

Comment imaginer transposer ce système de répression au harcèlement de rue, sans susciter un faux espoir ? Faux espoir parce que les moyens manqueront pour permettre une répression adaptée de ces comportements en assurant un maillage territorial suffisant par les agents de police habilités. Faux espoir parce qu’un harceleur n’aura pas la témérité d’harceler sous les yeux de la police, ni d’ailleurs sous quelques yeux que ce soit. La répression du harcèlement de rue est donc vouée à l’échec dans cette configuration, qui n’aura même pas l’effet prophylactique recherché.

Admettons, ensuite, que l’infraction de harcèlement de rue soit un délit, comme d’ailleurs le harcèlement sexuel. Là encore, une moue se dessine sur le visage du juriste: verbaliser un délit immédiatement, c’est le tenir pour matériellement établi sur la foi d’un procès-verbal dressé par un agent assermenté. C’est établir la culpabilité du mis en cause sans que ce dernier ne puisse se défendre, ni faire valoir ses droits : bref, c’est condamner sans juger.

L’idée de verbaliser un délit, si elle n’est pas en soi incongrue, est aujourd’hui limitée, depuis un décret du 28 mars 2017, à deux infractions : les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance. Le droit routier, encore une fois. Terrain de prédilection des infractions quasi automatiques où la réponse par oui ou non à une simple question emporte la conviction de l’agent verbalisateur.

Le harcèlement de rue ne peut relever de ces deux régimes. D’abord parce que la matérialité de cette infraction sera malheureusement toujours contestée. La parole de la victime n’y suffira pas, et sauf les aveux contrits de l’auteur, l’impunité demeurera la règle. Si une présomption existe bien dans le champ de la lutte contre le harcèlement au travail, elle relève d’un dispositif qui permet à l’auteur présumé de se défendre et de produire la preuve qu’il n’a pas commis de harcèlement. Système difficilement transposable à une verbalisation sur le trottoir, sauf à établir une véritable présomption de culpabilité. Ensuite parce que la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces outils juridiques suppose des moyens financiers et humains qui ne semblent pas, aujourd’hui, vouloir être engagés. Les 420 millions d’euros de budget interministériel annoncés par Emmanuel Macron pour la lutte contre les violences faites aux femmes n’y suffiront pas. Enfin parce qu’on ne saurait combattre efficacement des comportements par des gadgets juridiques inutilisables. Il existe bien un moyen pour une victime de prouver le harcèlement dont elle est l’objet : filmer ou enregistrer l’auteur. Néanmoins, elle pourrait bien se voir poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour avoir enregistré sans son consentement son harceleur. Ce serait là une cruelle ironie du sort.

Il n’en demeure pas moins qu’une réponse doit être apportée au phénomène du harcèlement de rue : une réponse murie, pensée dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire et qui ne saurait se limiter à un gadget juridique.

 

 

10
Nov

Principe de la loyauté de la preuve en matière pénale: contours de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028), la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, est venue apporter des précisions très importantes sur les contours du principe de loyauté de la preuve en matière pénale, notamment lorsqu’est invoquée la participation directe et indirecte de l’autorité publique au recueil illicite de preuves.

Dans cette affaire, deux journalistes avaient été mis en examen pour des faits de chantage et d’extorsion de fonds pour avoir sollicité  du représentant du Roi du Maroc le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain.

La négociation avait donné lieu à une première rencontre entre l’avocat du Royaume du Maroc et les mis en examen, qui avait été enregistrée et jointe par l’avocat à la plainte déposée par ses soins.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte, une deuxième rencontre était fixée, qui donnait lieu également à un enregistrement, et dont le contenu était retranscrit par les enquêteurs, sur procès-verbal ainsi qu’à une surveillance policière.

Après l’ouverture de l’information judiciaire, une troisième rencontre était organisée entre les mis en examen et l’avocat, ce dernier ayant informé les enquêteurs de cette rencontre, qui faisait également l’objet d’un enregistrement par l’avocat et d’une surveillance policière.

A l’issue du rendez-vous, au cours duquel de sommes d’argent étaient remises aux journalistes, ces derniers étaient interpelés.

Le contenu de l’enregistrement était également retranscrit sur procès-verbal.

Mise en examen, les deux journalistes saisissaient la Chambre de l’instruction d’une requête en annulation de pièces de la procédure, notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements.

Ils reprochaient aux services d’enquêtes d’avoir participé indirectement à l’obtention des enregistrements litigieux en violation du principe de loyauté des preuves compte tenu de la présence constante des enquêteurs sur les lieux de rencontres, la remise à ceux-ci, par le particulier, des enregistrements suivis de leur retranscription, les contacts réguliers entre les enquêteurs et le particulier et l’autorité judiciaire, éléments ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

La Chambre de l’instruction avait rejeté la demande.

Le pourvoi reprenait, parmi les moyens invoqués, le moyen tiré de l’atteinte au principe de la loyauté de la preuve et au droit à un procès équitable.

La Cour de cassation va, dans un attendu très développé, confirmer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction non sans rappeler quelques principes relatifs au principe de la loyauté des preuve.

Selon la Cour, il apparaît légitime, d’une première part, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles.

D’une deuxième part, il n’est pas établi qu’il existait entre le conseil et les enquêteurs un accord préalable et concerté sur les enregistrements clandestins effectués, la seule présence des enquêteurs, à l’extérieur du lieu de rencontre, et le recueil des enregistrements peu après les rencontres ne pouvant à eux seuls établir  le rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen.

D’une troisième part, s’agissant de la transcription des enregistrements litigieux, la Cour de cassation rappelle qu’ils ne sauraient également établir une concertation entre le conseil du plaignant et les enquêteurs.

Sur la base de ces éléments factuels, la Cour de cassation va préciser que  le concept de “participation”, même indirecte, « suppose l’accomplissement, par les enquêteurs d’un acte positif, si modeste soit-il ; que le seul reproche d’un “laisser faire” des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication ».

Il est rappelé que dans cette même affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision au terme de laquelle  elle avait estimé que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ».

La Cour avait relevé, dans la même affaire, que les enquêteurs, informés par une partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244).

La position de l’Assemblé plénière, qui valide la position de la Chambre de l’Instruction entrée en résistance contre l’arrêt du 20 septembre 2016, s’inscrit dans une appréciation plus stricte de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Cass. Ass. plen., 10 novembre 2017, n°17-82.028

31
Oct

Absence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants saisis et existence d’un grief

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle les conditions fixées par l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale relatives aux opérations de saisie et de pesées des produits stupéfiants au cours d’une enquête.

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Il résulte nécessairement du non respect de ces prescription un grief pour la personne en cause lorsque la destruction des substances stupéfiantes été ordonnée dans la mesure où le mis en cause ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire.

 

Cass. crim., 31 octobre 2017, 17-80.872, Publié au bulletin