Category: Procédure pénale

31
Oct

Délai pour le dépôt d’une requête en effacement du casier judiciaire après une décision de condamnation

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et délais dans lesquels une demande de relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire pouvait être introduite postérieurement à une décision ayant refusé de faire droit à la demande.

En l’espèce, une femme avait, en appel, vue sa condamnation confirmée et sa demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation rejetée par arrêt du 7 juillet 2016.

Or, à la suite d’une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, présentée par l’intéressée le 14 septembre 2016, soit deux mois après sa décision, la même Cour d’appel faisait droit à la demande d’effacement. Selon la Cour d’appel, les dispositions de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas lorsqu’est en cause une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale.

En effet, la lettre de cette disposition pouvait prêter à confusion dans la mesure où le texte prévoit que, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Au visa de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale , la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.

Cas. crim., 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin

02
Août

Appel d’une décision de refus d’effacement d’une mention dans le TAJ: compétence de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel

Le Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires (JORF n°0180 du 3 août 2017 texte n° 7) vient d’être publié.

Il détermine les modalités de recours contre les décisions du procureur de la République ou du magistrat référent pour les demandes de rectification ou d’effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires.

Il faut rappeler que ce recours s’exerçait traditionnellement devant le Tribunal administratif, suite à une jurisprudence du Conseil d’Etat assimilant le refus d’effacement à un acte administratif faisant grief.

Afin d’unifier ce contentieux avec celui relatif aux refus d’effacement des mentions contenues dans d’autres fichiers, notamment le FNAEG et le FAED, le législateur a organisé le transfert de ce contentieux vers la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel dans le cadre de la Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Les article 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale modifiés par cette loi confiaient désormais à la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel la compétence pour statuer contre ces décisions de refus d’effacement, l’article 230-11 du même Code renvoyant quant à lui à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de fixer, notamment, les conditions de saisine de la Chambre de l’Instruction.

Néanmoins, il aura fallu attendre plus d’un an avant que le décret ne soit publié.

Durant cette période de vide juridique, de nombreux tribunaux administratifs, notamment de PARIS, se sont déclarés incompétents au profit de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel, au prétexte que la loi du 3 juin 2016 devait trouver une application immédiate s’agissant d’une loi de procédure. Il aura fallu attendre que la Cour Administrative d’appel de PARIS tranche cette question de compétence en estimant que la juridiction administrative devait demeurer compétente jusqu’à la publication du décret précité.

C’est ainsi que, depuis le 2 août 2017, les décisions de refus d’effacement ou de rectification des mentions contenues dans le TAJ peuvent être contestées soit devant le Président de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel lorsqu’elles prises par procureur de la République, soit devant le Président de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de PARIS lorsqu’elles sont prises par le magistrat référent.

Deux hypothèses sont envisagées par le nouvel article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale:

  • Lorsqu’aucune réponse n’est apportée dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande d’effacement ou de rectification par Lettre recommandée avec avis de réception, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois pour saisir le Président de la Chambre de l’Instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe de la Chambre de l’Instruction
  • Lorsqu’une décision de refus a été notifiée à l’intéressé, le recours doit être introduit dans un délai d’un mois dans les mêmes conditions.

Dans tous les cas, la contestation du refus d’effacement ou de rectification devra être motivée.

Le président de la Chambre de l’Instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat mentionné à l’article 230-9 et notifiée par lettre recommandée à l’intéressé.

La décision du président de la Chambre de l’Instruction ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Il convient enfin de préciser que dans une décision 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, était contraire à la Constitution.

Le législateur devrait ainsi proposer une nouvelle réforme avant le 1er mai 2018, date à laquelle l’inconstitutionnalité prononcée deviendra effective.

Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313

26
Mai

Assistance d’un avocat devant la juridiction pour mineur statuant sur les seuls intérêts civils

Dans un avis en date du 26 mai 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la comparution d’un majeur devant la juridiction pour mineur, statuant sur les seuls intérêts civils, impliquait l’assistance obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle d’une première part, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Seul l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Dans la mesure où l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et que cette disposition ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1), le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

Avis n° 17009 du 26 mai

26
Avr

Nullité de la commission rogatoire ne visant que les éléments à charge

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle au juge d’instruction qu’il doit instruire à charge et à décharge.

En l’espèce, un juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins  » d’établir un procès-verbal d’investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées« .

Or, il résulte tant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme que des articles préliminaire et 81 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge.

Bien évidemment, cette exigence concerne tous les actes d’information, y compris une commission rogatoire.

Cass. crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.840

 

25
Avr

Irrecevabilité de constitution de partie civile postérieure à l’avis de fin d’information et compétence de la Chambre de l’Instruction

 

Dans un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous renseigne sur l’articulation des alinéas 3 et 4 de l’article 87 du Code de procédure pénale, tel qu’il est issu de la loi du 3 juin 2016.

L’alinéa premier du texte prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », et les alinéas 3 et 4 précisent respectivement que « En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement. »

Pour la Cour de cassation, le principe de la compétence de la juridiction de jugement pour connaître de la contestation d’une constitution de partie civile formée après l’envoi de l’avis de fin d’information, posé par l’alinéa 4, ne concerne pas le cas où le juge d’instruction déjà a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile.

Dès lors, un appel peut être interjeté devant la chambre de l’instruction, sans quoi l’intéressé perdrait un degré de juridiction.

Cass. crim., 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.328

18
Juin

Cour d’assises : rappel des exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

Au terme de cette disposition, le Président de la Cour d’assises doit présenter, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé, tels qu’ils résultent de la décision de renvoi, exposer les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé, tels qu’ils sont mentionnés dans ladite décision, et donner lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation.

En l’espèce, il résultait du procès-verbal des débats que le Président de la cour d’assises avait exposé oralement les éléments du dossier à charge et à décharge et donné lecture des motivations de la décision de mise en accusation, sans toutefois présenter les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultaient de la décision de renvoi, ni donné lecture de la qualification légale de ces faits.

Cass. crim., 18 juin 2014, n°13-82517

06
Mai

Juridiction de proximité: conditions de recevabilité du pourvoi en cassation

Dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions requises qu’un pourvoi contre une décision pénale de la juridiction de proximité soit valable.

Selon la Cour, en application de 576 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé, d’une première part, par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué, et, d’une deuxième part, par un avocat muni d’un pouvoir spécial. 

Crim., 6 mai 2014, n°13-86824

 

01
Avr

Responsabilité pénale de la personne morale et contrefaçon : nécessité d’identifier l’organe ou le représentant de la société poursuivie

Dans un arrêt en date du 1er avril 2014, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale d’une personne morale en matière de délit de contrefaçon.

La Cour exige, pour la mise en oeuvre de la responsabilité pénale d’une société assurant la vente en ligne de vêtements argués de contrefaçon de modèles, que soit au préalable déterminé l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 121-2 du code pénal.

Cass. crim., 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501