03
Juin

Chambre de l’instruction et accès à l’intégralité de la procédure d’instruction par l’avocat

Dans un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les prescriptions de l’article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale relatif à l’accès au dossier de la procédure d’instruction par l’avocat.

En l’espèce, le conseil d’un mis en examen avait sollicité la consultation du dossier de la procédure d’instruction en vue d’une demande de mise en liberté. Or, il avait constaté que le dossier communiqué n’était pas complet puisqu’il manquait 3 cédéroms constituant les annexes d’autres procédures versées à la procédure d’instruction.

Le Juge des Libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, le mis en examen saisissait la Chambre de l’Instruction et déposait un mémoire faisant valoir que le dossier communiqué n’était pas complet.

La Chambre de l’Instruction rejetait l’argumentation et jugeait que, s’il ne contenait pas ces cédéroms, le dossier comprenait néanmoins toutes les pièces sur lesquelles s’est fondée l’ordonnance déférée.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’Instruction, la Cour de cassation va le censurer et rappeler que les prescriptions de l’article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, « qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, dans l’état où celui-ci se trouve à la date où il est transmis au procureur général, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l’instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité ».

Cass. crim., 3 juin 2015, 15-81801