10
Juin

Elargissement de l’accès au fichier TAJ

Le décret du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées modifie les conditions d’accès aux fichiers TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) et FPR (Fichier des Personnes Recherchées).

Le nouvel article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires, organise ainsi la possibilité pour les agents du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS), ainsi qu’aux agents de préfecture, d’avoir un accès plus large aux informations qui y sont contenues.

Le décret prévoit que lorsque la consultation du fichier révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents.

Si les informations en question portent sur les suites judiciaires, c’est le procureur de la République qui doit alors être saisi.

 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées