27
Mai

Validité du placement en garde à vue en l’absence de notification du lieu de l’infraction

Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, la Cour de cassation a censuré une Chambre de l’Instruction qui avait annulé certains actes d’une procédure au motif que la personne placée en garde à vue ne s’était pas vue notifier le lieu de commission de l’infraction.

Selon la Chambre de l’Instruction, une telle omission portait nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue dès lors qu’aucun élément du procès-verbal ne permettait à l’intéressé, même au prix d’une déduction, de déterminer dans quel lieu les policiers le soupçonnaient d’avoir commis l’infraction reprochée et que la connaissance de ce lieu était pourtant de nature, eu égard particulièrement au type d’infraction poursuivie (blanchiment de trafic de stupéfiants), à lui permettre d’organiser sa défense.

La Cour de cassation censurera ce raisonnement en précisant que le lieu de l’infraction de blanchiment notifiée était, en l’état de la procédure, indéterminé et que l’absence de l’information, au début de la garde à vue, sur la localisation du délit reproché n’a, en l’espèce, causé aucune atteinte aux intérêts du demandeur.

Cass. crim., 27 mai 2015, n°15-81142