17
Juin

Diffamation: irrecevabilité de l’action civile dirigée contre la seule société éditrice

Dans un arrêt en date du 17 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, et notamment de l’impossibilité de mettre en cause la responsabilité civile d’une personne ne figurant pas dans la liste des personnes présumées responsables des dommages découlant d’une infraction de presse limitativement énumérée par ces articles.

En l’espèce, un individu se disant victime d’une diffamation avait assigné en référé la société éditrice aux fins d’indemnisation provisionnelle de son préjudice, sans avoir mis en cause ni le Directeur de publication du journal en cause, ni même  l’auteur des propos poursuivis.

Son action civile était déclarée irrecevable par les premiers juges, puis par la Cour d’appel, au motif que la société éditrice, qui avait été assignée, ne figurait pas dans la liste des personnes présumées responsables d’une infraction de presse au sens des dispositions précitées.

La Cour de cassation confirmera l’arrêt entrepris en précisant que « doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ».

Cass. civ., 17 juin 2015, n°14-17910