23
Juin

Validité de l’acte de poursuite d’une infraction de presse et défaut de précision de l’alinéa applicable

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif pouvaient encourir la nullité prévue par l’article 50 de la loi sur la liberté de pressent raison d’un défaut de précision de l’infraction poursuivie.

Dans cette affaire, des poursuites pour diffamation avaient été engagées par le biais d’une Plainte avec constitution de partie.

Cependant, la Plainte visait les articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse sans préciser l’alinéa précis  applicable aux poursuites et le réquisitoire introductif ne visait aucun des textes applicables à la poursuite.

Or, si l’article 32 concerne exclusivement les peines applicables à l’infraction de diffamation, l’article 29 définit plusieurs infractions de presse dont la diffamation (1er alinéa) et l’injure (2ème alinéa).

Devant le Tribunal, le prévenu invoquait l’extinction de l’action publique en faisant valoir, d’une part, que les plaintes avec constitution de partie civile ayant mis en mouvement l’action publique n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles ne précisaient pas les alinéas des articles 29 et 32 dont elles demandaient l’application, d’autre part, que cette irrégularité n’avait pu être palliée par les réquisitoires introductifs qui ne visaient aucun texte. Son moyen était rejeté et il était condamné pour des faits de diffamation publique envers un particulier.

Devant la Cour d’appel, le prévenu obtenait néanmoins gain de cause. La Cour d’appel estimant en effet qu’en visant de manière globale l’article 29 et l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse, les deux plaintes avec constitution de partie civile ne permettaient pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis et qu’elles devaient en conséquence être annulées, de même que les réquisitoires qui ne visaient aucun texte.

Censurant cet arrêt, la Cour de cassation estimera que le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionnée par la nullité prévue par l’article 50 de cette loi que s’il en est résulté dans l’esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre.

Or, selon la Cour, il ne pouvait résulter, en l’espèce, dans l’esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l’objet et l’étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plainte.

 Cass. crim., 23 juin 2015, n°14-83320