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Juin

Presse: effets du désistement du Ministère public et obligation de rigueur du journaliste

Dans un arrêt du 23 juin 2015 , la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le désistement d’appel de la partie civile et du Ministère public à l’égard d’un prévenu pouvait éteindre l’action du même chef à l’égard des autres prévenus, ainsi que les obligations du journaliste en matière de presse, notamment son devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information.

En l’espèce, les sites Mediapart.fr et l’Express avaient diffusé les interviews de deux personnalités politiques commentant la diffusion dans la presse d’enregistrements de conversations privées entre Mme Liliane B.  et Patrice de M.,  chargé de gérer sa fortune.

En raison du contenu des commentaires diffusés, Mme Florence E. déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier.

A l’issue de l’information judiciaire, le Directeur de publication du site Médiapart, le journaliste auteur de l’interview ainsi que la personnalité interviewée, Mme Eva J., étaient renvoyés devant le Tribunal.

De même, le Directeur de publication de l’Express, le journaliste auteur de l’interview et Monsieur Arnaud M., seconde personnalité politique interviewée, étaient également renvoyés devant le Tribunal du même chef.

Le Tribunal condamnait le Directeur de publication du site Médiapart pour diffamation publique ainsi que son journaliste pour complicité de ce délit, mais relaxait tous les autres prévenus.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart interjetaient appel de la décision, de même  que Monsieur Arnaud M. Le Ministère public et la partie civile interjetaient appel incident.

Devant la Cour d’appel, Monsieur Arnaud M. se désistait de son appel, de même que le Ministère public et la partie civile.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart invoquaient à titre liminaire, l’extinction de l’action du fait du désistement de la partie civile et du Ministère public et, à titre principal, le bénéfice de l’excuse de bonne foi en raison d’une erreur de transcription des propos recueillis.

La Cour d’Appel confirmait néanmoins le jugement entrepris et condamnait respectivement les prévenus à 250 euros d’amende et 250 euros d’amende avec sursis.

Sur pourvoi des deux prévenus, deux questions étaient posées à la Cour de cassation :

  • d’une part, le désistement de la partie civile et du ministère public, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement relaxant Monsieur Arnaud M. s’étend-t-il à l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices?
  • d’autre part, l’erreur de retranscription commise par le journaliste, et immédiatement rectifiée, est-elle de nature à faire obstacle à l’invocation de l’excuse de bonne foi?

Répondant à la première question, la Cour de cassation estimera que « le désistement, par la partie civile, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant relaxé M. Z. n’éteignait pas l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices ». En d’autres termes,  le désistement en matière de presse ne met fin aux poursuites du chef de diffamation et n’éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs et complices que dans les cas de faits de diffamation communs à l’ensemble des prévenus. Or, en l’espèce, les propos poursuivis comme diffamatoires étaient totalement distincts puisque Monsieur Arnaud M. étaient poursuivis pour des propos publiés sur le site l’Express et non le site Médiapart.

Répondant à la deuxième question, la Cour de cassation refusera le bénéfice de l’excuse de bonne foi aux prévenues estimant que « le journaliste, qui n’a pas pu justifier de l’exactitude de sa retranscription, et a du procéder à une rectification ultérieure, a manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors de l’entretien, et ce d’autant plus qu’il devait avoir conscience de leur caractère diffamatoire ».

Cass. crim. 23 juin 2015, n°13-87811