08
Juil

De la notification du droit de se taire à l’audience

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait interrogé une prévenu à l’audience sans lui notifier son droit de se taire ou de répondre aux questions qui allaient lui être posées et qui l’avait reconnu coupable sur le fondement de ses déclarations à l’audience.

Censurant l’arrêt entrepris, la Cour de cassation rappelle que les articles 406 et 512 sont applicables devant le Tribunal correctionnel mais aussi devant les Chambres des appels correctionnel.

Selon la Cour, « le prévenu doit être informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui ont été posées ou de se taire », l’absence de notification du droit de se taire faisant nécessairement grief à l’intéressé.

Crim. 8 juill. 2015, FS-P+B+I, n° 14-85699