23
Juin

Acquisition de la prescription et droits de la défense

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 8 du Code de procédure pénale, que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre. 

En l’espèce, un individu était poursuivi  pour injures publiques à raison du sexe et de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe. La Cour d’appel avait constaté, d’office, et sans avoir invité les parties à présenter leur observations,  l’extinction de l’action publique par prescription et avait déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles. 

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour estime que celle-ci aurait du inviter les parties à présenter leurs observations avant de constater la prescription.  

Crim. 23 juin 2015, F-P+B, n° 14-83.836