08
Sep

La bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication poursuivie

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles la personne poursuivie pour diffamation publique est fondée à invoquer la bonne foi.

Dans cette affaire, le journaliste d’un célèbre hebdomadaire satirique avait publié un article intitulé  « A… supervise l’espionnage des journalistes », dans lequel il était affirmé que le Président de la République, « dès qu’un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens », demandait au chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de « s’intéresser à cet effronté ».

L’article litigieux comportait notamment  le passage suivant : « … Mais X. se doit d’obéir et de passer à l’acte. En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l’a déjà fait pour d’autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur. A savoir plusieurs anciens policiers des RG, experts en recherches discrètes, ou présumés tels ».

La personne visée déposait plainte avec constitution de partie civile  des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage.

Renvoyés devant le Tribunal correctionnel, le Directeur de la publication du journal et le journaliste étaient reconnus coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire.

Sur appel des prévenus, la Cour d’appel les relaxait en se fondant sur l’excuse de bonne foi au motif que la la partie civile avait été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites peu de temps après l’article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée, le 13 décembre 2012, par la chambre de l’instruction, qu’il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste du Canard enchaîné disposait d’une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de l’intéressé.

Au visa de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que « la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ».

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