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Sep

Menaces de mort: l’insuffisance du geste

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours du délit de menace de mort dans le cas très particulier où les menaces ont en l’espèce été proférées à travers un geste.

Dans cet affaire, un employeur avait été condamné par le Tribunal correctionnel, condamnation confirmée en appel, pour menace de mort après avoir pointé du doigt quatre salariées comme s’il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet.

Selon la Cour d’Appel, constitue une image ou un objet matérialisant la menace le fait d’avoir pointé du doigt les quatre salariées.

La Cour de cassation va, sur le fondement des articles articles 111-4 et 222-17 du code pénal, casser l’arrêt et rejeter cette interprétation en estimant que  » l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en un simple geste accompagnant une menace verbale ».

Ainsi, le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale exclue que l’infraction de menace de mort puisse être matériellement constituée d’un simple geste non accompagné d’une menace de mort verbale.

Cass. crim., 22 septembre 2015, n°14-82435