14
Oct

Régularité d’une perquisition et signature des témoins

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les exigences entourant la présence des témoins lors d’une perquisition effectuée en l’absence de l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire).

En l’espèce, une perquisition avait été menée dans un box loué par le mis en cause. En l’absence de celui-ci, deux témoins avaient assisté à la perquisition, mais n’avaient pas signé le procès-verbal de perquisition. sur lequel figurait la seule signature de l’officer de police judiciaire en charge de la mesure.

La Chambre de l’instruction refusera d’annuler la perquisition au motif que rien n’établit qu’il ait été porté atteinte aux droits de la défense du fait de la seule signature de ce procès-verbal par l’officier de police judiciaire, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations selon les mentions portées audit procès-verbal de perquisition faisant foi de la réalité de la présence des deux témoins.

Faisant une stricte application de l’article 57 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va casser l’arrêt de la Chambre et rappeler que lorsqu’une perquisition est effectuée en présence de deux témoins, ceux-ci doivent signer le procès-verbal des opérations.

Selon la Cour, en l’absence de signature des témoins requis, le titulaire de droits sur le local n’a pas été en mesure de s’assurer de la régularité des opérations de perquisition.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n°15-81765

Comments ( 0 )

    Leave A Comment

    Your email address will not be published. Required fields are marked *