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Oct

Refus d’informer l’avocat choisi en cours de garde à vue et conflit d’intérêt

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la désignation d’un avocat en garde à vue lorsqu’un conflit d’intérêt est susceptible d’être constaté par l’officier de police judiciaire.

Dans cette affaire, un officier de police judiciaire avait refusé de contacter un avocat choisi par un gardé à vue au motif que cet avocat intervenait pour un autre mis en cause dans la même procédure. L’officier de police judiciaire avait invité le gardé à vue à changer d’avocat ou à solliciter la désignation d’un avocat commis d’office.

Ce dernier avait en conséquence demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Mis en examen, il demandait à la Chambre de l’Instruction d’annuler sa garde à vue au motif que l’officier de police judiciaire avait refusé de contacter l’avocat choisi par lui. La Chambre de l’Instruction rejetait le moyen et confirmait la validité de la garde à vue.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation va casser l’arrêt et rappeler, au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts. Qu’un tel refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Cass. crim., 21 octobre 2015, n°15-81.032