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Déc

Contours de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif.

S’inscrivant dans la droite ligne d’une jurisprudence devenue constante (voir notamment Cass. crim., 8 avril 2014, n°13-81.807), la Cour de cassation va censurer une Cour d’appel qui avait reconnu coupable de diffamation un prévenu qui avait imputé à un Maire un incendie.

Selon la Cour, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.

En l’espèce, l’imputation attribuant à un maire la responsabilité d’un incendie survenu quelques jours auparavant, d’un hangar appartenant à la partie civile, alors que le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, ne pouvait constituer une diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat électif dans la mesure où seul le particulier, et non le maire agissant dans le cadre de ses fonctions, était visé par les propos poursuivis.

Cass. crim., 5 décembre 2015, n°14-85118