25
Nov

Lanceur d’alerte, licenciement et trouble manifestement illicite

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles la juridiction prud’homale, saisie en référé par une salariée licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral qu’elle a subis, pouvait bénéficier de la protection due aux lanceurs d’alerte.

Il est rappelé que depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.

Dans cette affaire, une personne contestait devant la juridiction son licenciement, qui était intervenu après qu’elle ait dénoncé des faits de harcèlement moral qu’elle a subis.

La Cour d’appel, pour dire n’y avoir lieu à référé, avait estimé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé, l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l’appréciation du juge du fond.

Au contraire, la Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que la juridiction devait se prononcer sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu’elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Cass. Soc. 25 novembre 2015 n° 14-17551