26
Jan

La confiscation d’un bien appartenant à la victime s’analyse en un refus de restitution susceptible d’appel

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de cassation devait statuer sur le refus, opposé par une Cour d’Appel, de se prononcer sur la restitution de biens appartenant à la partie civile et dont le Tribunal correctionnel avait ordonné la confiscation., au motif que le jugement entrepris était devenu définitif en l’absence d’appel du prévenu et du ministère public.

Dans cette affaire, des parties civiles avaient obtenu la restitution d’un scellé mais le Tribunal avait prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des autres scellés appartenant à la victime.

Seule appelante du jugement du tribunal correctionnelle, la partie civile entreprenait de solliciter en appel la restitution des scellés confisqués.

La Cour rejetait la demande de restitution des scellés en cause au motif que la confiscation prononcée par le Tribunal s’analysait en une peine complémentaire prononcée à l’encontre du seul condamné, et que ni celui-ci, ni le ministère public n’ont fait appel des dispositions pénales du jugement notamment de la confiscation, laquelle est devenue en conséquence définitive.

La Cour de cassation censurera l’arrêt de la Cour d’Appel et précisera, au visa de l’article 482 du code de procédure pénale, que la confiscation ordonnée par le tribunal s’analysait, à l’égard des parties civiles, en un refus de restitution susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 

 Cass. crim., 26 janvier 2016,  n°14-86030