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Retrait de l’autorité parentale : modification de l’article 378-1 du Code civil

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie les dispositions de l’article 378-1 du Code civil concernant le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge civil en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents.

Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ou par le juge civil.

L’article 378 du Code civil envisage le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge pénal lorsque des délits ou des crimes sont commis sur la personne de l’enfant mais également lorsque ce dernier en est l’auteur. Dans cette seconde hypothèse, il s’agira généralement d’un enfant ayant agi à l’instigation de ses parents ou ayant été leur complice.

L’article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l’autorité parentale par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale. Il distingue deux éventualités : celle des parents dont le comportement est dangereux pour l’enfant (1er alinéa) et celle du désintérêt des parents après la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative (2ème alinéa).

La liste des comportements incriminés par l’article 378-1 alinéa premier du Code civil était déjà particulièrement exhaustive puisque étaient visés des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire, des comportements délictueux et un défaut de soins ou un manque de direction.

Il est possible de considérer que les violences conjugales étaient déjà prises en compte par la rédaction antérieure de l’article puisqu’elles entrent dans les catégories d’inconduite notoire ou de comportements délictueux.

Malgré tout, par la loi du 14 mars 2016, le législateur a souhaité les mentionner explicitement en spécifiant le cas dans lequel « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Par ailleurs, l’action en retrait totale de l’autorité parentale qui pouvait déjà être introduite devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère public, un membre de la famille et le tuteur de l’enfant, pourra désormais également être intentée par le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.

Article 378-1 du Code civil