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Rétablissement de la notion d’inceste dans le Code pénal (Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant)

L’article 44 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rétablit la notion d’inceste dans le Code pénal.

La loi n°2010-121 du 8 février 2010 avait déjà institué, aux termes de l’articles 222-31-1 du Code pénal, une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux commis sur un mineur.

C’était sans compter l’intervention du Conseil constitutionnel qui, dans une décision QPC n°2011-163 du 16 septembre 2011, avait censuré ces dispositions au motif que l’absence de définition précise des personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille était contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Le législateur a donc cette fois énuméré limitativement les personnes pour lesquelles le viol et l’agression sexuelle d’un mineur peuvent être qualifiés d’incestueux.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant