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Non dénonciation de sévices sexuels commis à l’encontre d’un mineur: modification législative

L’article 46 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie l’article 434-3 du Code pénal faisant obligation de dénonciation à quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Dans sa rédaction antérieure, le texte limitait l’obligation de dénonciation :

  • aux privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles
  • commis sur un mineur âgé de 15 ans.

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant apporte deux modifications substantielles au texte.

D’une première part, le seuil de distinction d’âge de 15 ans est supprimé: désormais l’infraction vise les actes commis sur tout mineur (jusqu’à 18 ans).

D’une deuxième part, l’obligation de dénonciation est étendue à l’infraction d’agression sexuelle, qui en était jusqu’ici exclue.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant – article 46