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Une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation devait répondre à cette question simple: une personne morale jouit-elle du droit au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du Code civil?

En l’espèce, la société requérante reprochait aux défendeurs l’installation sur leur immeuble d’un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers un passage emprunté par ses salariés et ses fournisseurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les personnes morales disposent de certains droits de la personnalité, notamment le droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais  elle leur refuse le droit de se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Cass. civ. 1re 17 mars 2016, n° 15-14.072