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Diffuser une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas l’infraction de menace de mort elle-même

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2016, que le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer l’infraction prévue par l’article 433-3 du Code pénal.

Dans cette affaire, l’administrateur d’un blog avait mis en ligne, sans autre commentaire, un lien hypertexte renvoyant à une vidéo dans laquelle apparaissaient des graffitis exprimant des menaces de mort envers un directeur départemental de la sécurité publique.

La cour d’appel confirmait le jugement du tribunal correctionnel en le déclarant coupable du délit de menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation censure l’arrêt et affirme ainsi sa volonté d’interpréter strictement l’article 433-3 du Code pénal.

En effet, ce dernier n’incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort.

Cass. crim. 31 mars 2016, n°15-82.417