22
Mar

Nécessité pour la juridiction de jugement d’identifier l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale

Dans un arrêt en date du 22 mars 2016, la Cour de cassation est venue rappeler un principe devenu désormais constant concernant la nécessaire identification, par la juridiction de jugement saisie, de l’organe ou du représentant de la personne morale pour le compte de laquelle une infraction a été commise.

Selon la Cour de cassation, cette identification de la personne physique ou de l’organe pénalement responsable ne saurait être implicite et il appartient, dans une interprétation stricte du principe posé par l’article121-2 du Code pénal selon lequel les personnes morales, d’identifier la personne qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

En l’espèce, les associations de défense de l’environnement auteurs du pourvoi estimaient que le stockage illicite de déchets n’avait pu être commis, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants. Dès lors, l’identification de l’auteur de l’infraction ne serait pas nécessaire.

La Cour de cassation refuse une telle présomption d’imputation en censurant une Cour d’appel qui s’était abstenue,  au besoin en ordonnant un supplément d’information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci,

Cass. crim. 22 mars 2016, n°15-81.484