24
Mai

Notification de ses droits à la personne placée en garde à vue et information du Procureur de la République

Dans quel délai l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit-il lui notifier ses droits et informer le Procureur de la République de la mesure?

Traditionnellement, l’analyse de la jurisprudence permettait d’évaluer ce délai à 1 heure, la jurisprudence tenant compte des conditions de l’interpellation, des contraintes de transport voire également de la mise en oeuvre d’une mesure telle que la perquisition au domicile de la personne interpellé.

Néanmoins, dans un arrêt très important en date du 24 mai 2016, la Cour de cassation est venue préciser ce délai en instaurant une forme d’automaticité de la notification des droits que nul acte de procédure, fut-elle une perquisition au domicile du prévenu qui vient d’être interpelé, ne saurait différer.

En l’espèce, un individu avait été placé en gardée à vue à 10 heures 30, puis s’était vu notifier ses droits de 11 heures à 11 heures 05, l’avis au procureur de la République ayant été donné à 11 heures 15, soit 45 minutes après l’interpellation.

Au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé d’annuler la mesure de garde à vue en rappelant que  l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.

Ainsi, la Cour de cassation semble s’orienter vers une exigence d’automaticité de l’information du gardé à vue (sur ses droits) et du Procureur de la République, abandonnant ainsi l’appréciation in concerto des circonstances de l’interpellation ainsi que des contraintes de procédure qui pouvaient justifier jusqu’à présent de différer ces notifications au-delà de 45 minutes.

Cass. crim., 24 mai 2016, n°16-80.564