25
Mai

Communication d’une décision de condamnation pour agression sexuelle à un Ordre professionnel

Une juridiction peut-elle ordonner, dans le dispositif de sa décision, la communication de la décision de condamnation à un ordre professionnel aux fins d’éventuelles sanctions disciplinaires?

Dans cette affaire, un médecin avait été poursuivi et condamné pour agression sexuelle.

La Cour d’appel, après avoir déclaré le prévenu coupable, avait ordonné la communication de l’arrêt à l’Ordre des médecins aux fins de sanctions disciplinaires, les faits ayant été commis dans l’exercice de ses fonctions.

Sur le pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que la Cour d’appel a méconnu les termes de l’article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale en prononçant une mesure qui ne constitue ni une peine ni une condamnation civile, et qui n’est pas légalement prévue.

Cass. crim., 25 mai 2016, n°15-81511