19
Mai

Appel de la partie civile d’un jugement de relaxe: contours de la faute civile

Dans un arrêt en date du 19 mai 29016, la Cour de cassation est venue préciser les contours des droits de la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe.

Dans cette affaire, un expert comptable avait été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par un ami, employé d’une banque, à qui il était reproché d’avoir détourné des sommes confiées par les clients de celle-ci.

Cette dernière s’était constituée partie civile en 1ère instance et avait fait appel du jugement de relaxe.

La Cour d’appel avait retenu à l’encontre du prévenu une faute civile justifiant l’octroi de dommages et intérêts à la banque, au motif qu’il avait, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d’une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes.

Au visa des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, la Cour va censurer le raisonnement de la Cour d’appel en considérant que la Cour d’appel ne pouvait retenir à l’encontre du prévenu l’existence d’une faute civile ne découlant pas des faits visés dans la poursuite.

Ainsi, lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement de relaxe, il appartient à la Cour d’appel de statuer, pour déterminer l’existence d’une faute civile, dans les seules limites de la prévention sans pouvoir se fonder sur des faits non visés dans la poursuite.

Cass. crim., 19 mai 2016, n°15-81491