03
Juin

Garde à vue: consécration du droit de communiquer avec un proche au cours de la mesure

Le nouvel article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, consacre un nouveau droit pour le gardé à vue: celui de communiquer avec un tiers au cours de la mesure.
Jusqu’à présent, le droit du gardé à l’égard des tiers se limitait au droit de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur, de la mesure dont elle est l’objet.
L’article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la Loi précitée, complète ce dispositif d’information par un véritable droit de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec le proche précité.
L’officier ou l’agent de police judiciaire en charge de la mesure doit s’assurer que cette communication ne risque pas de permettre une infraction ou qu’elle n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue elle-même (exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ou ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices, garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit).
Ce nouveau droit n’est pas automatique et le gardé à vue doit demander à l’exercer, raison pour laquelle son conseil devra l’en informer dans le cadre de l’entretien de 30 minutes prévu au début de la mesure.
Il incombe à l’officier ou l’agent de police judiciaire de déterminer le moment, les modalités et la durée de cette communication avec le tiers, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. C’est donc lui qui appréciera par exemple l’opportunité d’un échange téléphonique ou d’un entretien physique avec le tiers.
Enfin, si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.