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Oct

Délai pour le dépôt d’une requête en effacement du casier judiciaire après une décision de condamnation

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et délais dans lesquels une demande de relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire pouvait être introduite postérieurement à une décision ayant refusé de faire droit à la demande.

En l’espèce, une femme avait, en appel, vue sa condamnation confirmée et sa demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation rejetée par arrêt du 7 juillet 2016.

Or, à la suite d’une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, présentée par l’intéressée le 14 septembre 2016, soit deux mois après sa décision, la même Cour d’appel faisait droit à la demande d’effacement. Selon la Cour d’appel, les dispositions de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas lorsqu’est en cause une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale.

En effet, la lettre de cette disposition pouvait prêter à confusion dans la mesure où le texte prévoit que, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Au visa de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale , la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.

Cas. crim., 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin