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Nov

Visioconférence devant la Chambre de l’Instruction en matière de détention: l’impossible rétractation

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une personne mise en examen et détenue pouvait refuser le recours à une visioconférence pour une audience devant la Chambre de l’Instruction statuant sur la prolongation de sa détention provisoire.

L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, permet l’audition d’un détenu par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission devant la Chambre de l’Instruction, sous réserve de l’accord exprès du détenu.

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si un détenu, qui a manifesté son accord pour être entendu par visioconférence par la Chambre de l’Instruction, pouvait valablement se rétracter le jour de l’audience.

Selon la Cour de cassation, une telle rétractation n’est pas possible: le détenu qui a donné son accord écrit à sa comparution devant la Chambre de l’Instruction ne pouvait, le jour jour de l’audience, modifier ce choix dès lors que l’article 706-71 du code de procédure pénale permet à la personne détenue,  lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d’une bonne administration de la justice, que l’intéressé ne peut plus revenir sur ce choix ultérieurement.

Cass. crim., 29 novembre 2017, n°17-85.300