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Libre communication avec le détenu et pluralité d’avocats: inapplicabilité de l’article 115 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé l’étendu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat.

Dans cette affaire, le juge d’instruction avait implicitement refusé la délivrance d’un avis de libre communication à l’un des 3 avocats choisis par le mis en examen.

La question qui se posait était de savoir s’il était possible de limiter le nombre d’avocats susceptibles de bénéficier d’un avis de libre communication, dans les mêmes conditions que l’article 115 qui limite le nombre d’avocats susceptibles de recevoir les convocations du magistrat instructeur.

La haute juridiction considère, au visa de l’article 6 paragraphe 3 c) de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’a défaut de circonstance insurmontable, la non délivrance d’un permis de communiquer à l’un des avocats d’un mis en examen, porte nécessairement atteinte au principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat.