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Assistance d’un mineur en garde à vue: précisions relatives au délai de carence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions relatives à l’assistance par un avocat d’un mineur placé en garde à vue.
L’article 2 IV de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, est venu préciser que l’assistance par un avocat, du mineur placé en garde à vue est obligatoire et ce, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de Procédure Pénale.
L’article 63-4-2 du Code de Procédure Pénale dispose en son premier alinéa, que la première audition ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé à l’avocat.
Dans cette affaire, un mineur avait été placé en garde à vue à 8H05. L’avocat de permanence avait été avisé de cette mesure à 8H15. Après l’expiration du délai de carence de deux heures, les enquêteurs avaient procédé à une première audition du gardé à vue en l’absence de son avocat.
La question posée à la Cour de Cassation était donc celle de savoir si un mineur placé en garde à vue pouvait, sans l’assistance de son avocat être entendu dans le cadre d’une première audition, des lors que le délai de carence de deux heures prévu à l’article 63-4-2 avait expiré.
La Haute juridiction considère que le renvoie effectué par l’article 4 IV de l’ordonnance du 2 février 1945 à l’article 63-4-2 confére aux enquêteurs la possibilité de procéder à une première audition du mineur placé en garde à vue sans l’assistance de l’avocat, deux heures après le début de la mesure.