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Déc

Précisions sur le délit de diffusion d’informations permettant l’identification d’un fonctionnaire protégé

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles pouvait être caractérisée l’infraction prévue à l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, sanctionnant la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l’identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l’anonymat.
Dans cette affaire, un magazine avait publié un article concernant un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), groupe désigné par arrêté comme devant bénéficier de l’anonymat pour des raisons de sécurité. 
Cet article, bien que ne faisant pas mention de l’état civil du policier, contenait des informations permettant son identification. 
La Cour de cassation était alors saisie de la question de savoir si, en l’absence de révélation de l’état civil du policier, la seul révélation d’information permettant son identification était susceptible de caractériser le délit prévu a l’article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse et alors même que son identité avait été préalablement révélé.
La haute juridiction a considéré que toutes publications d’informations permettant l’identification d’un fonctionnaire protégé, entraîne la caractérisation de l’infractions, quand bien même bien son identité aurait été révélée antérieurement.