16
Jan

Non inscription au casier judiciaire : le refus n’a pas à être spécialement motivé

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans quelle mesure une juridiction pouvait refuser d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Dans cette affaire, un prévenu avait formulé la demande ne pas voir son éventuelle condamnation inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

La Cour d’Appel avait rejeté sa demande, considérant que le prévenu ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquerait d‘être compromise par la mention d’une condamnation dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Le prévenu avait alors considéré qu’une telle justification ne permettait pas à la Cour de cassation de s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si la décision de refus d’accorder une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire devait être spécialement motivée.

La haute juridiction a considéré qu’un tel refus relève d’une « faculté » que les juges n’ont pas à motiver spécialement et que cette absence de motivation n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée dès lors que le prévenu dispose de la possibilité ultérieure de solliciter l’exclusion de sa condamnation.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87168