09
Jan

Droit à un procès équitable et présidence de formations collégiales distinctes de la Chambre de l’Instruction dans une même information judiciaire

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue du droit à un procès équitable.

Dans une même information judiciaire, la formation collégiale de la Chambre de l’Instruction avait statué sur des demandes de nullité de la procédure, alors même que le Président de la formation collégiale avait, le même jour, présidé une formation statuant sur l’appel d’une Ordonnance de placement en détention provisoire du Juge des Libertés et de la Détention.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si le fait pour le Président de la Chambre de l’Instruction de présider, dans une même affaire, la formation collégiale chargée de statuer sur des demandes de nullité et celle chargée de statuer sur l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, portait atteinte au droit à un procès équitable, notamment au droit d’être jugé par une juridiction impartiale.

Selon la Cour de cassation, aucune atteinte à l’impartialité ne pouvait résulter du seul fait que la loi a entendu conférer cette double compétence à un même magistrat.

Cass. crim., 9 janvier 2018, n°17-86231