16
Jan

Abus de constitution de partie civile et prescription de l’action publique

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions d’applicabilité de l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à l’abus de constitution de partie civile.

Celui-ci dispose que « dans le cas prévu par l’article 470 [du Code de procédure pénale], lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile  »

Dans cette affaire, un jugement de relaxe du Tribunal correctionnel avait débouté la partie civile de l’intégralité de ses demandes, et l’avait condamné au titre de l’article 472 du Code de procédure pénale.

Cette dernière avait alors fait appel des seules dispositions civile dudit jugement.

La Cour d’Appel avait alors constaté la prescription de l’action civile du demandeur et confirmé sa condamnation pour abus de constitution de partie civile.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si l’article 472 du Code de procédure était applicable, quand bien même une juridiction avait déclaré les faits prescrits.

La haute juridiction a répondu par l’affirmative, considérant que l’article 472 du Code de procédure pénale est applicable même lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l’action publique eut été constatée.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87699