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Présence de journalistes lors de perquisitions et secret de l’enquête et de l’instruction

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, qui traitent respectivement du secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que des conditions dans lesquelles peut être menée une perquisition, aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L’association de la presse judiciaire reprochait à ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation dans une récente jurisprudence qui avait ému la profession, d’interdire, au nom du principe du secret de l’enquête et de l’instruction, toute présence d’un journaliste ou d’un tiers lors d’une perquisition, pour en capter le son ou l’image, même lorsque cette présence a été autorisée par l’autorité publique et par la personne concernée par la perquisition.

Une telle interdiction porterait, selon les requérants, atteinte au droit à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’à son corollaire, le droit du public à recevoir des informations d’intérêt général.

Dans sa décision en date du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclarera néanmoins l’article 11 du Code de procédure pénale conforme à la constitution.

Les sages ont estimé que le principe du secret de l’enquête et de l’instruction, en ce qu’il permet de garantir les objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction et qu’il n’est pas absolu, constitue une atteinte à la liberté d’expression et de communication nécessaire, adaptée, et proportionné à l’objectif poursuivi.

Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018