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Cour d’assises: la peine prononcée devra être motivée

Par décision en date du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale fixent respectivement les règles relatives à la formation de la décision de la cour d’assises sur la peine, et les conditions dans lesquelles les arrêts de la cour d’assises doivent être motivés.

Les requérants reprochaient aux textes en vigueur, en ce qu’ils n’imposaient pas à la Cour d’assises de motiver la peine, de porter atteinte aux principes de nécessité et de l’égalité des peines, au principe d’individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d‘égalité devant la justice.

En effet, si les dispositions de l’article 365-1 du Code de procédure pénale imposent au Président de la Cour d’assises d’énoncer en cas de condamnation, les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la Cour d’assises, la Cour de cassation considérait que ces dispositions excluaient la possibilité de motiver la peine prononcée en cas de condamnation.

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclarera l’article 365-1 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution, imposant désormais aux Cours d’assises de motiver les peines qu’elles prononcent.

Afin de limiter les conséquences manifestement excessives de l’application immédiate d’une telle décision, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation.

Il a néanmoins jugé que, pour les arrêts de Cour d’assises rendus à l’issue d’un procès ouvert après le 2 mars 2018, date de la décision, les dispositions de l’article 365-1 du Code de procédure pénale devaient être interprétées comme imposant à la Cour d’assises saisie la motivation des éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine.

Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018