13
Juin

Accès à la plainte de l’administration fiscale dans le cadre de la contestation d’une Ordonnance de saisie pénale

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue de la mise à disposition des pièces de la procédure en matière de saisie pénale.

L’article 706-153 du Code de procédure pénale dispose que dans le cadre de l’appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, « l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ».

En l’espèce,  la question qui est posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte de l’administration fiscale, à laquelle le prévenu n’avait pas eu accès dans le cadre de la contestation devant la Chambre de l’Instruction de la saisie opérée, figurait au titre des pièces « se rapportant à la saisie ».

En effet, suite à une plainte de la Direction Départementale des Finances Publique, un prévenu faisait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale. Un appel était interjeté contre cette ordonnance. Dans le cadre de la procédure d’appel, seules l’ordonnance déférée ainsi que les réquisitions du ministère public était mis à disposition du prévenu

La haute juridiction considère, au visa de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, que le Chambre de l’instruction est tenue de s’assurer que la plainte sur laquelle se fonde la mesure de saisie pénale a été communiquées à la partie appelante.

Cass. Crim., 13 juin 2018, n°17-83893