13
Juin

Défèrement : la juridiction est tenue de s’assurer de l’existence des circonstances justifiant une mesure de rétention

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles, à l’issue de la garde à vue, un prévenu pouvait faire l’objet d’une mesure de rétention en vue de son déferrement devant le Procureur de la République. pouvait être retenue la personne faisant l’objet d’un défèrement.

En l’espèce, , à l’issue de sa garde à vue, et au vu de  » l’existence de contingences matérielles », le prévenu avait été placé en rétention et présenté au magistrat du parquet le lendemain.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure, la Cour d’appel estimera que le prévenu n’a été présenté au magistrat le lendemain de la mesure de garde à vue qu’en raison de « contingences matérielles ». Elle ajoute que cette présentation est intervenue avant l’expiration du délai de 20 heures et qu’il n’était plus sous contrainte au delà dudit-délai, ayant été laissé libre.

La Cour de cassation va censurer cette décision au motif qu’il appartenait à la Cour d’appel de s’assurer de l’existence des circonstances ayant justifié la mise en œuvre de la mesure de rétention. Il appartenait ainsi à la Cour de ne pas se contenter d’invoquer des contingences matérielles et de justifier, de manière concrète, la nature et l’étendue de ces contingences.

Cass. crim., 13 juin 2018, n°1785940