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Juin

Détention provisoire : applicabilité de l’article 137-4 du Code de procédure pénale aux mineurs

 

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable au placement en détention provisoire d’un mineur.

L’article 137-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 prévoit qu’en matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen.

La question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir si cette procédure était applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.

La haute juridiction considère que si la loi dont est issue l’article 137-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale n’a pas expressément ciblé la procédure concernant les mineurs, elle n’a prévu aucune restriction à l’étendue de son application et que par conséquent l’article 137-4 alinéa 2 du code de procédure pénale était applicable aux mineurs.

Cass. Crim., 13 juin 2018, n°18-82124