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Juin

Salarié polyvalent et missions de sécurité au sein de l’entreprise : applicabilité de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure

Dans un avis en date du 11 juin 2018, la formation mixte de la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure relatif aux activités de sécurité privée.

L’exercice d’une activité mentionnée à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative ainsi que d’une carte professionnelle pour chacun des postulants à cette activité.

Saisie d’une demande d’avis par le Tribunal correctionnel de Brest en date du 13 février 2018, la question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir si la notion « d’activité de sécurité privée » contenue dans l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieur recouvrait également les activités de sécurité interne d’une entreprise exercées par des salariés polyvalents non exclusivement dédiés aux missions de sécurité.

La haute juridiction considère que, dès lors qu’elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieur, l’activité de sécurité privée impose que la personne morale soit titulaire d’une autorisation et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d’une carte professionnelle, bien que ces salariés n’y participent pas exclusivement.

Cass, Mixte, Avis n°40001 du 11 juin 2018