08
Avr

Diffamation publique : critique de la politique municipale en matière de lutte contre les nuisances sonores

Dans une décision remarquable en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un administré, qui avait publiquement critiqué la politique de lutte contre les nuisances sonores menée par la maire de la commune, devait être relaxé des poursuites en diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif exercées à son encontre par l’élu, dès lors que les propos incriminés ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression et s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement.

Dans cette affaire, la maire d’une commune avait été interpellée au cours d’un Conseil municipal par des habitants de la commune au sujet des nuisances sonores générées par un Centre de loisirs, dont ils étaient voisins. Mécontent de la réponse apportée à sa revendication, l’un des habitants avait dénoncé le refus de l’élue de prendre des dispositions réglementaires pour faire cesser ce trouble et avait diffusé un tract imputant à l’élue un refus d’appliquer les lois relatives à la lutte contre les nuisances sonores.

Relaxé en 1ère instance, le prévenu avait néanmoins été condamné en cause d’appel pour diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif.

Dans un attendu de principe, la Cour va censurer l’arrêt de la Cour d’Appel et estimer, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme que « le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, dans une localité rurale dépendante de l’économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par un administré, de l’action du maire de la commune ».

Cass. crim. 8 avril 2014, pourvoi n°12-88095