02
Mai

Consultation des détenus sur les activités mises en oeuvre par l’administration pénitentiaire: publication du décret

La Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, en son article 27, a entendu imposer aux personnes détenues de suivre au moins une activité proposée par l’administration pénitentiaire (activité sportive, enseignement et formation, travail en atelier).  L’article 29 de la loi prévoit quant à lui la consultation des détenus sur la nature et l’étendue de telles activités. Pris pour l’application de cette dernière disposition, le décret n°2014-442 du 29 avril 2009 vient préciser le champ et les modalités de consultation des détenus sur la mise en oeuvre de ces activités:

  • les détenus doivent être consultés au moins deux fois par an sur les activités proposées (article R. 57-9-2-1 du Code de procédure pénale)
  • les membres du personnel pénitentiaire, dont le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sont associés à cette consultation (article R. 57-9-2-2 du Code de procédure pénale)
  • les détenus sont informés du résultat des consultations ainsi que des décisions prises pour l’organisation de ces activités (article R. 57-9-2-3 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, le décret supprime de la liste des activités proposées aux détenus les programmes de prévention de la récidive mis en oeuvre dans le cadre de la mission de prévention de la récidive confiée au service pénitentiaire d’insertion et de prévention par les articles 2 de la loi pénitentiaire ainsi que D. 575 du Code de procédure pénale.

Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l’article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire