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Avr

Responsabilité civile des parents divorcés du fait de l’infraction commise par leur enfant

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation est venue préciser le régime de la responsabilité civile des parents pour les infractions commises par leur enfant mineur. 

Dans cette affaire, un enfant avait allumé un incendie qui avait causé le décès d’un enfant. Tandis que l’enfant était reconnu coupable d’homicide involontaire, ses parents, qui étaient divorcés, avaient été condamnés solidairement à indemniser le préjudice causé par le comportement fautif de leur enfant, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Le père, au domicile duquel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle, avait été considéré comme responsable du comportement de son enfant, notamment du fait qu’il s’était « totalement désintéressé de son enfant au point de ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement pendant plusieurs années, de ne pas prendre de nouvelles de celui-ci, et été totalement absent de la vie de son fils ».

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé le jugement de première instance, la Cour va estimer que la responsabilité civile du parent du fait de leur enfant « incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal ». 

Crim., 29 avril 2014, n°13-84207