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Mai

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 : garde à vue en matière d’infractions financières commises en bande organisée

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, limite les conditions dans lesquelles une garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée pourra être renouvelée.

Dans une décision en date du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique – prévoyant que les infractions de nature financière commises en bande organisée, notamment le trafic d’influence, la corruption et la fraude fiscale, pouvaient donner lieu à une mesure de garde à vue d’une durée de 96 heures – estimant qu’une telle mesure était disproportionnée au regard du but poursuivi.

Tirant les leçons de cette déclaration d’inconstitutionnalité, l’article 4 de la loi prévoit que la prolongation d’une garde à vue pour une durée totale de 96 heures ne pourra être décidée, pour les infractions de nature financière commises en bande organisée, notamment l’escroquerie, que si les faits « ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation (…) ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis en dehors du territoire national ».

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin 2014.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (article 4)

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013