04
Août

Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales : nouvelles dispositions

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, est amené à statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Au terme des nouveaux articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code pénal, toute juridiction pénale devra désormais, en cas de condamnation d’un parent pour certains délits ou crimes limitativement énumérés, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes