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Sep

Précisions sur l’infraction de faux dans un document administratif

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser la définition de l’infraction de faux dans un document administratif, prévue et réprimée par l’article 441-2 du Code pénal.

Dans une affaire relative à des fraudes électorales en Nouvelle Calédonie, le prévenu était poursuivi pour complicité de faux dans un document administratif au motif qu’il aurait établi de fausses déclarations d’inscription sur les listes électorales en contrefaisant la signature des déclarants fictifs.

Condamné en première instance et en appel, le prévenu soutenait, dans son pourvoi, que le document CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales ne pouvait être considéré comme un document administratif délivré par une administration puisque ce formulaire était établi de manière unilatérale par le déclarant et n’était pas délivré par une administration publique pour établir un droit, une identité ou une qualité ou pour accorder une autorisation, selon la définition prévue par l’article 441-2 du Code pénal.

La Cour de cassation va suivre cette argumentation et casser l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’une demande d’inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, n’a aucune valeur probante et, surtout, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l’administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l’article 441-2 du code pénal.

Cass. crim., 2 septembre 2014, pourvoi n°13-83.698